Cabinet de Meaux

Tel: 01 64 33 86 98

7 rue Aristide Briand
77100 Meaux
Cabinet de Lagny / Marne

Tel: 01 60 07 59 22

16 rue Lenôtre
77400 Lagny Sur Marne
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Désordres, malfaçons, non-façons, de nombreux problèmes peuvent survenir à l'occasion d'une opération de construction ou de réhabilitation.

Les garanties offertes par la Loi sont nombreuses mais difficiles à mettre en œuvre.

Que vous soyez propriétaire ou intervenant à l'acte de construire, le recours aux conseils d'un Avocat est souvent une nécessité.

Fort de son expérience dans ce domaine, le Cabinet vous assistera, tant dans le cadre d'expertises techniques (judiciaires ou amiables) qu'à l'occasion de toutes procédures auxquelles vous pourriez être partie.

Un point sur : la réception, les réserves et les garanties légales

Qu’est-ce que la réception de travaux ? C’est l’article 1792-6 du Code civil qui la définit simplement comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

Les réserves sont les vices ou désordres de construction apparents au jour de la réception.

Il est essentiel de relever toutes les réserves lors de la réception car ensuite il n’est plus possible de se prévaloir d’un défaut qui était visible à la réception (sauf pendant un court délai après les opérations de réception).

Les garanties prévues par la Loi sont, notamment :

Droit commercial société 77

Droit copropriété construction location bail seine et marne Droit immobilier entreprise malfaçon 77

Droit des affaires travail tribunal 77

Redressement liquidation pénal responsabilité Droit civil famille divorce seineet marne 77

Délit crime plaidoirie contentieux 77

Avocat meaux lagny barreau meaux 77

Affaires judiciaires Meaux 77

Défense locataires client litige 77

Droit famille immobilier étrangers 77