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NOUVEAU : Le divorce par consentement mutuel par acte contresigné par Avocats

La Loi du 18 novembre 2016 dite justice du 21ème siècle a créé un nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel sans passage devant le Juge.

Ce divorce est intégralement préparé par des Avocats qui établissent une convention qu'ils feront ensuite enregistrer chez un Notaire.

Bien évidemment, ce type de divorce suppose préalablement que les deux époux soient intégralement d'accord sur toutes les modalités de leur divorce (modalités financières, attribution du domicile conjugal, partage des biens, garde des enfants...).

Dans la dynamique instaurée par ces nouvelles dispositions, le Cabinet Evavocat avec l'un de ses Confrères et un Notaire partenaires, réalise votre divorce par consentement mutuel avec réactivité et selon un coût fixe à partir de 1 490 € TTC frais inclus pour les deux époux. Consultez la grille complète des honoraires

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Le divorce est un changement de vie qui touche un couple sur trois, voire un couple sur deux dans les grandes agglomérations. Cette étape de la vie n’est pas pour autant banale.

Les avocats du cabinet Evavocat sont à vos côtés, pour vous conseiller, vous assister, vous représenter aux mieux de vos intérêts, dans un souci d’apaisement de la procédure et une recherche de solutions amiables négociées dans la majorité des situations.

Afin d’éviter le traumatisme de certaines procédures, tant pour le couple en rupture que pour le fragile équilibre des enfants, les avocats du cabinet analyseront avec vous la possibilité de mettre en œuvre une stratégie de divorce « collaboratif » pour protéger vos intérêts.

En tout état de cause, dès que vous envisagez de divorcer, ou si votre conjoint en a exprimé le souhait ; prenez contact avec le cabinet sans tarder, pour une consultation qui va permettre de définir la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation, tant pour prendre les précautions (comme la main courante) qui vont protéger vos intérêts, que de choisir la procédure la mieux adaptée à votre cas.

shema procédure de divorce

Si les textes sont très précis pour gérer une procédure de divorce, le législateur n’en a pas moins imposé la présence d’un avocat. La démarche est assez complexe et affaire de spécialistes puisque le législateur ne propose pas une procédure de divorce mais un choix entre deux types de procédures.

La procédure "amiable" ou contractuelle : le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est le plus proche de l’esprit collaboratif évoqué plus haut. Vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe que sur les conséquences de votre divorce, vous soumettez au juge du tribunal pour homologation, une requête conjointe accompagnée d’une convention élaborée ensemble avec votre avocat.

Cette procédure peut être mise en oeuvre de deux manières :

La requête unique de l'article 250 du Code civil : les époux, par l'intermédiaire d'un avocat commun ou de deux avocats, saisissent le Juge d'une demande d'homologation de la convention de divorce préparée par l'Avocat. Le Magistrat reçoit les parties en audience à huis clos, entend les enfants qui en ont fait la demande, et prononce le divorce en homologuant la convention.

A compter du 1er janvier 2017, l'enregistrement de la convention de divorce, obligatoirement rédigée par acte d'avocats, peut être réalisé par le Notaire requis pour ce faire par les avocats ; un délai de rétractation est ouvert aux époux à la suite de cet enregistrement. Cette procédure d'enregistrement extrajudiciaire n'est possible qu'en l'absence de demande d'audition par le ou les enfants.

Les autres procédures de divorce

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (article 233 du Code civil) :

Communément appelé divorce accepté, c’est un divorce amiable avec accord sur le principe, mais pas sur toutes les conséquences. En absence d’accord au cours de la procédure, le juge aux affaires familiales tranchera et départagera. Concrètement, lors de l'audience de conciliation chacun des époux, obligatoirement assisté de son propre Avocat, manifeste son accord en signant un Procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture. Cette acceptation est irrévocable : la signature du Procès verbal d'acceptation (ou d'une déclaration d'acceptation régularisée après l'audience) rend irrecevable toute demande en divorce formée sur un autre fondement. Votre avocat du cabinet Evavocat vous assistera jusque la bonne exécution de cette décision.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) :

Après au moins deux années de séparation, (ou deux années depuis l'Ordonnance de Non Conciliation) l’un ou l’autre des époux demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal. Face à ce constat, l’autre conjoint ne peut s’opposer au divorce. Il peut toutefois demander au juge des affaires familiales que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de celui qui a engagé la procédure.

La procédure de divorce pour faute (article 242 du Code civil) :

Fondée sur la présence prouvée de griefs formulés à l’égard du conjoint (il s'agit des manquements graves ou réitérés aux obligations du mariage). Ces griefs doivent être suffisamment graves pour rendre intolérable le maintien de la vie commune. On citera par exemple l'adultère, les violences conjugales... Celui qui invoque ces fautes doit en rapporter la preuve devant le Juge aux affaires familiales. Les témoignages des enfants sont exclus des preuves à apporter. Faute de preuve, la demande est rejetée par le Juge et le divorce ne peut être prononcé. S'il estime que la faute est constituée, le Juge aux affaires familiale prononce le divorce aux torts exclusifs d’un époux. Lorsque le Juge estime que chacun des époux a commis une faute rendant impossible le maintien de la vie commune, il prononce le divorce aux torts partagés. Compte tenu de l’évolution des mœurs de notre société le divorce pour faute est de moins en moins souvent prononcé. L'époux qui invoque la faute de son conjoint peut solliciter du Juge la condamnation de son époux à lui verser des dommages et intérêts.

Ces trois dernières procédures s’engagent par le dépôt d’une requête en divorce « neutre » (sans mention des causes ou motifs), avec la mention des mesures sur lesquelles le juge doit statuer (ces mesures s’appliquent sur toute la durée de la procédure).

Ensuite, le juge convoque les époux (présence obligatoire) pour une audience sur tentative de conciliation, puis rend une décision, l'Ordonnance de Non Conciliation, qui entérine les accords des conjoints et arbitre les points restés en litige. Il est possible de contester cette Ordonnance. Le bien-fondé de la démarche s’analyse avec votre avocat. Après l’audience de conciliation, la procédure se poursuit par écrit sous la forme d’une assignation en Justice rédigée par l’avocat et délivrée par huissier.

C’est à ce niveau de la procédure que vous déterminerez avec votre avocat la cause de divorce, donc le type de procédure à suivre entre divorce accepté, altération du lien conjugal ou faute.

Viennent ensuite les échanges de conclusions entre avocats, les audiences préparatoires, l’audience de plaidoirie fixée par le juge aux affaires familiales.

A l'exception de la procédure de consentement mutuel, le divorce est nécessairement suivi de la liquidation du régime matrimonial. Il s'agit de partager ou répartir le patrimoine acquis en commun. Le régime juridique varie en fonction du régime matrimonial choisi au défaut du mariage. Par défaut et l'absence de contrat de mariage c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts, dite encore "communauté légale" qui sera la règle.

La communauté légale

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