Filiation succession

La filiation est un domaine du droit de la famille qui a été profondément réformé par une ordonnance du 4 juillet 2005, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2006.

Il s’agit d’un domaine très sensible qui requière non seulement la maîtrise de la technicité adaptée, mais aussi de grandes qualités humaines pour les avocats du cabinet Evavocat, afin de conseiller, assister représenter les personnes confrontées à ces problématiques.

Des problématiques qui concernent les enfants nés du mariage, les enfants nés hors mariage et les enfants adoptés.

  • La reconnaissance d’un enfant né du mariage s’établit généralement, sans difficulté, en mairie par la déclaration du père et de la mère, lors de la naissance de l’enfant, ou plus tard.
  • La reconnaissance d’un enfant né hors mariage répond, par exemple, à des critères de délais très précis. Au même titre que la contestation d’une filiation. Quid d’un enfant reconnu par un homme qui n’est pas son père ? Quid d’un homme qui découvre qu’il n’est pas le père d’un enfant ?

Une adoption est-elle plénière ou simple ? Comment traduire en langage juridique les sentiments éprouvés envers les enfants adoptés ? Quels sont les droits d’un enfant dans la succession de ses parents biologiques ? Comment aller jusqu’à la révocation en justice d’une adoption pour faute grave ?

L’adoption internationale répond quant à elle à des règles particulières.

C’est devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) que les actions en établissement ou en contestation de lien de filiation sont engagées par les avocats du cabinet de Meaux, comme de Lagny-sur-Marne, pour le compte de leur client.

La loi permet l’adoption des enfants mineurs, comme des personnes majeures. Les procédures sont naturellement différentes et se déroulent devant le TGI avec le concours d’un avocat du cabinet Evavocat.

Dans un autre registre du droit de la famille, figure le droit des successions. Un droit qui a été réformé par une loi du 23 juin 2006, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2007. La volonté affichée par cette réforme est d’accélérer, de simplifier le règlement des successions.

Il n’en est pas moins vrai, que la chose demeure complexe et délicate. C’est dans ce sens que les avocats du cabinet Evavocat conseillent, assistent et représentent les personnes confrontées à ces problématiques. Des problématiques qui concernent tout à chacun qui sera amené un jour, à succéder à ses parents et à transmettre son patrimoine à son décès.

Anticiper, prévoir sa propre succession permet de limiter, de minimiser les différents qui peuvent naître de ces situations. Des contentieux judiciaires non seulement synonymes de procédures longues et coûteuses, mais de déchirement des familles.

En l’absence de testament, le code civil prévoit la transmission de votre patrimoine

  • Dans un certain ordre,
  • Par degrés de parenté,

Il faut souligner à cet effet que le conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur du quart de la succession. C’est donc en pratique, les ¾ de la succession qui seront partagés par les héritiers, sans dispositions particulières.

En matière de succession, les droits du conjoint varient en fonction du régime matrimonial. Un régime légal de communauté ne présente pas les mêmes droits qu’un régime de séparation de biens.

Mieux protéger un conjoint est une stratégie qui s’anticipe.

Les couples non mariés ont des droits à succession spécifiques. Un partenaire concubin, un partenaire pacsé est considéré aux yeux de la loi comme un étranger. Il n’est donc pas héritier en l’absence de dispositions particulières comme un testament, une donation en faveur du partenaire restant.

Organiser sa succession passe par l’utilisation de certaines procédures comme :

  • Le testament, qu’il soit olographe (simple rédaction par vos soins sans formalités) ou sous la forme d’un acte authentique chez le notaire.
  • La donation-partage pour transmettre de son vivant (une démarche qui nécessite une réflexion quant aux possibles répercussions face à la grande vieillesse ou encore la dépendance.

C’est pour cela que sur les conseils des avocats du cabinet, des mandats de protection future peuvent être contractés.

En cas de litiges dans la réalisation des successions, le cabinet accompagne ses clients, dans le conseil, la négociation, la conciliation, mais également, auprès du TGI dans la production d’actions jusque la bonne exécution des décisions des juges.

Si vous avez une urgence, nous sommes réactifs

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