Droit des étrangers

Le droit des étrangers est un domaine hautement sensible qui se situe en limites du droit administratif, de la liberté publique et du droit pénal.

Devant la volonté des Etats de verrouiller de plus en plus leurs frontières extérieures, le régime des étrangers à tendance à devenir plus restrictif, mais surtout plus complexe.

Le rôle du cabinet consiste souvent à faire valoir les droits des étrangers, qu’ils soient communautaires ou extracommunautaires.

L’essentiel des missions engagées en matière de droit des étrangers par le cabinet Evavocat porte sur la question de la régularisation administrative des personnes en situation irrégulière, à leur défense devant le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de placement en rétention administrative (35bis), et à leur défense pénale lorsqu’ils sont poursuivis devant les juridictions correctionnelles.

Les procédures administratives du droit des étrangers :

  • La demande de régularisation : par le travail, vie privée et familiale, pour raison médicale…,
  • Le contentieux administratif (l’absence de réponse du Préfet, OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), OQTF sans délai),
  • Le recours devant la CNDA (Cours Nationale du Droit d’Asile), contre une décision de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA),
  • Le contentieux de la Nationalité,

Les procédures judiciaires du droit des étrangers :

  • Les procédures relatives à la rétention administrative des articles L 552-1 et suivants du CESEDA (encore appelés articles 35 bis, 35 quater et articles 13),
  • Les procédures pénales (ILE, art 27, exécution d’une ITF…).
 

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