Droit pénal de l'urbanisme

Le manquement aux règles d'urbanisme que constitue la violation des dispositions du Code de l'urbanisme, le non-respect du plan local d'urbanisme (PLU) ou bien encore du permis de construire, n'a pas pour seul effet de rendre la construction licite, il expose également le propriétaire de l'ouvrage à des poursuites pénales.

Ainsi, lorsqu'un immeuble ne respecte pas la règlementation, les autorités (en général le Maire) pourront faire dresser un procès-verbal constatant ce manquement et saisir la justice pénale de l'infraction constatée. 

Le Procureur de la République peut ainsi poursuivre le propriétaire du fonds devant le Tribunal correctionnel et solliciter sa condamnation à une peine (en général d'amende) et demander à la juridiction d'ordonner la remise en état (c'est à dire bien souvent la destruction de l'ouvrage incriminé) en outre sous astreinte.

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