Construction

*Désordres, malfaçons, non-façons, de nombreux problèmes peuvent survenir à l'occasion d'une opération de construction ou de réhabilitation.

Les garanties offertes par la Loi sont nombreuses mais difficiles à mettre en œuvre.

Que vous soyez propriétaire ou intervenant à l'acte de construire, le recours aux conseils d'un Avocat est souvent une nécessité.

Fort de son expérience dans ce domaine, le Cabinet vous assistera, tant dans le cadre d'expertises techniques (judiciaires ou amiables) qu'à l'occasion de toutes procédures auxquelles vous pourriez être partie.

Un point sur : la réception, les réserves et les garanties légales

Qu’est-ce que la réception de travaux ? C’est l’article 1792-6 du Code civil qui la définit simplement comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

Les réserves sont les vices ou désordres de construction apparents au jour de la réception.

Il est essentiel de relever toutes les réserves lors de la réception car ensuite il n’est plus possible de se prévaloir d’un défaut qui était visible à la réception (sauf pendant un court délai après les opérations de réception).

Les garanties prévues par la Loi sont, notamment :

  • la garantie de parfait achèvement : couvre les réserves et tous les défauts de construction, même les plus mineurs, qui apparaissent dans l’année qui suit la réception,
  • la garantie biennale, d’une durée de 2 ans à compter de la réception, elle porte sur les éléments d’équipement secondaires de l’ouvrage (garantie de bon fonctionnement),
  • la garantie décennale, court pendant 10 ans à compter de la réception et concerne les vices qui « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

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