Urbanisme

La construction d'un ouvrage est très règlementée puisqu'elle ne peut intervenir, sauf rares exceptions, que dans des conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et avec l'autorisation de l'Administration.

Ainsi, les autorisations d'urbanisme sont très diverses (consulter le site service public) et donnent lieu à un abondant contentieux.

C'est pourquoi, il est essentiel lors de toute opération de construction ou de vente immobilière, de s'assurer de la situation juridique du bien et/ou du projet au regard des règles de l'urbanisme, et d'effectuer toutes les demandes d'autorisation nécessaire de manière aussi complète et exacte que possible. 

Dans le cadre de cette vérification préliminaire, l'Avocat est l'interlocuteur qui vous permettra de sécuriser votre opération.

En cas de conflit (refus de permis de construire, recours des tiers, défaut d'affichage...), le cabinet mènera les recours et/ou procédures nécessaires, en particulier devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel).

L'annulation d'un permis de construire a pour conséquence de rendre illégal l'ouvrage qui a été édifié.

Il en résulte souvent une action engagée soit par un tiers soit par les autorités qui peut aller jusqu'à voir ordonner la démolition de l'immeuble.

Ce contentieux mené soit sur le plan civil devant le Tribunal de Grande Instance, soit sur le plan pénal devant le Tribunal correctionnel (droit pénal de l'urbanisme) est d'ailleurs l'enjeu majeur du dossier.

Au regard des conséquences dramatiques du caractère irrégulier d'une construction, il est donc essentiel de veiller au respect scrupuleux des règles d'urbanisme.

Si vous avez une urgence, nous sommes réactifs

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