Ventes immobilières

La vente d'un bien immobilier fait appel à deux compétences : une compétence commerciale (il s'agit de vendre un bien) et une compétence juridique qui tient à la nature du bien cédé et à la complexité des règles de droit qui entourent la vente.

En premier lieu, le compromis de vente est un acte important qui fait appel à des notions de droit pointues et dont les termes doivent être bien pesés.

En secondi lieu, la situation juridique du bien nécessite souvent que soient examinées des questions relatives à :

  • la copropriété (assemblées générales valablement tenues, ce qui n'est pas toujours le cas des petits ensembles ; vote de travaux ; concordence entre la situation réelle des lots et le règlement de copropriété...),
  • la construction (lorsque l'immeuble a été construit ou a fait l'objet de travaux importants moins de dix ans auparavant et qu'il a vocation à bénéficier des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, voire de garanties contractuelles ou de la garantie légale des vices cachés).
  • l'urbanisme (il est essentiel de vérifier que l'immeuble objet de la vente ne peut pas faire l'objet d'un recours au titre de l'application des règles d'urbanisme).
 

Si l'Avocat n'est pas un professionnel de la vente, il est un Expert du droit. C'est la raison pour laquelle, au titre de ses activités accessoires, l'Avocat peut être mandataire en transactions immobilières. 

Membre de l'association MIA (marché immobilier des Avocats), le cabinet est inscrit auprès de l'Ordre des Avocats sur la liste des mandataires en transactions immobilières et réalise des ventes de biens immobiliers à titre d'activité accessoire. 

 

 

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