Cabinet de Meaux

Tel: 01 64 33 86 98

7 rue Aristide Briand
77100 Meaux
Cabinet de Lagny / Marne

Tel: 01 60 07 59 22

16 rue Lenôtre
77400 Lagny Sur Marne
Cabinet de Meaux

Tel: 01 64 33 86 98

7 rue Aristide Briand
77100 Meaux

Cabinet de Lagny / Marne

Tel: 01 60 07 59 22

16 rue Lenôtre
77400 Lagny Sur Marne

NOUVEAU : L'homologation de la convention parentale sans comparution devant le Juge

Dans l'élan de la Loi du 18 novembre 2016 dite justice du 21ème siècle, le décret du 29 décembre 2016 a créé un nouveau dispositif permettant aux conjoints non-mariés de faire homologuer leur convention parentale sans avoir à comparaître devant le Juge aux affaires familiales.

Cette procédure simplifiée suppose tout de même que soit établi une convention parentale conforme à l'intérêt des enfants et qu'elle recueille l'accord des deux parents. Cette convention mentionne les dispositions retenues par les parents relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, aux éventuels droits de visite et/ou pensions alimentaires au titre de leur éducation et de leur entretien.

Dans la dynamique instaurée par ces nouvelles dispositions, le Cabinet Evavocat établit votre convention parentale et s'occupe des modalités de son homologation par le Juge aux affaires familiales avec réactivité et selon un coût fixe à partir de 796 € TTC frais inclus pour les deux conjoints. Consultez la grille complète des honoraires

***

Les litiges hors divorce et après divorce sont au cœur de ce chapitre et illustrent que le rôle de l’avocat ne s’arrête pas au rendu d’un jugement. C’est à l’avocat qu’il appartient de faire connaître à son client l’étendue de ses droits, de le conseiller, de l’assister, de le représenter pour défendre ses intérêts.

Dans les cas de séparation entre adultes, les enfants sont souvent au centre du débat et cette situation est délicate et complexe à résoudre.

Le Cabinet vous assistera à l’occasion d’une séparation:

Le cabinet est présent à vos côtés pour vous assister dans tous les litiges issus de cette situation de séparation.

Dans un autre temps, viennent les questions relatives à la liquidation des effets patrimoniaux. Un partage dont les règles dépendent de nombreux facteurs. C’est pourquoi, c’est le cabinet Evavocat qui va effectuer les calculs de liquidation, pour donner à son client la matière de ce qu’il est en droit de revendiquer. Après avoir établi les comptes, votre avocat préparera les accords. Il est également dans son rôle de vous accompagner chez le notaire dans le cas d’une présence de biens immobiliers, comme chez le juge de la liquidation.

Les sources de conflits, de litiges sont nombreuses :

Sans un accord lorsque les conditions respectives de vie ont changé de telle façon qu'elles nécessitent une modification des mesures contenue dans le jugement, vous devrez faire arbitrer votre différend par le Juge aux Affaires Familiales.

Contacter Ev Avocat

Droit commercial société 77

Droit copropriété construction location bail seine et marne Droit immobilier entreprise malfaçon 77

Droit des affaires travail tribunal 77

Redressement liquidation pénal responsabilité Droit civil famille divorce seineet marne 77

Délit crime plaidoirie contentieux 77

Avocat meaux lagny barreau meaux 77

Affaires judiciaires Meaux 77

Défense locataires client litige 77

Droit famille immobilier étrangers 77