jeudi 18 août 2022

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Contrats et responsabilité civile

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du Code civil). Une règle qui s’applique à la vie sociale quand elle met chacun face à ses obligations contractuelles et de la responsabilité civile. D’un point de vue juridique, les manquements sont sanctionnés.

Le Cabinet EVAVOCAT conseille, assiste et représente les particuliers, les entreprises, les professions libérales, dans la gestion des dossiers de litiges relatifs aux relations contractuelles devant des juridictions judiciaires (Tribunal Judiciaire, Juge des contentieux et de la protection et Tribunal de proximité) que ce soit pour :

  • l'exécution des obligations contractuelles,
  • ou l'indemnisation des préjudices subis

Les Avocats du Cabinet sont à vos côtés pour la rédaction de vos contrats dans le respect des règles en vigueur. Ils vous assistent dans La conclusion d’un contrat depuis sa négociation.

La défense de vos intérêts dans l’exécution de la part de vos co-contractants.

Le Cabinet conseille, assiste et représente les particuliers, les représentants des sociétés, les professionnels libéraux dans les litiges qui engagent la responsabilité civile délictuelle :

  • Responsabilité pour faute
  • Responsabilité des parents pour les faits de leurs enfants
  • Responsabilité des employeurs
  • Responsabilité du fait des choses

La procédure d’indemnisation pour :

  • la réparation des préjudices corporels et des préjudices matériels,
  • la non-conformité,
  • les vices cachés,
  • les compromis de vente.

Les Avocats du Cabinet vous assistent dans toutes vos démarches, de la constitution du dossier à la procédure judiciaire, pour obtenir réparation de vos préjudices, qu’ils soient corporels, économiques, moraux, voire autres encore.

A l’inverse, les Avocats du Cabinet veillent à ce que l’auteur d’un accident ne soit pas engagé dans la réparation d’un préjudice qui ne lui incombe pas.

Ainsi, la responsabilité civile crée l’obligation de réparer un dommage avéré causé à autrui. Si ce dommage s’inscrit dans l’inexécution d’un contrat, la responsabilité est contractuelle.

Si le dommage est en dehors de tout contrat, c’est la responsabilité délictuelle qui est en jeu.