Le Cabinet Evavocat conseille, assiste, représente ses clients devant les situations de retard, de refus de payer, qu’elles concernent des particuliers, des entreprises, des professions libérales, des commerçants, des artisans.

Les avocats du cabinet agissent avec rapidité, efficacité dans le respect des intérêts de leurs clients, de leur image avec les procédures appropriées, soit en :

• Prévention,
• Recours amiable,
• Recouvrement judiciaire

La prévention des impayés fait appel à plusieurs mécanismes :

• Le cautionnement qui permet au créancier de se constituer une garantie préalable à la signature d’un contrat. Une caution s’engage envers un créancier, à la payer en cas de défaillance du débiteur.
• La caution est une sécurité qui peut être renforcée par une clause de réserve de propriété. Une clause qui stipule que le transfert de propriété ne sera rendu effectif qu’après le complet paiement du prix.
• Mettre en place une mesure conservatoire sur tout ou partie du patrimoine du débiteur. Dans l’hypothèse d’une société in bonis, le débiteur ne pourra pas dilapider son patrimoine avec une saisie sur compte bancaire ou une hypothèque judiciaire. Dans l’hypothèse d’une société en liquidation, cela réserve au créancier une place de choix dans le classement des dettes.

En prévenant les impayés, le cabinet Evavocat préserve l’activité de ses clients.

Le recours amiable :

Le recouvrement amiable des créances est une procédure durant laquelle l’avocat négocie une solution avec le cocontractant avant la phase contentieuse. Une convention doit alors être faite entre l’avocat et le client, dans laquelle figure le fondement de la créance, le détail des sommes dues, les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier et les conditions de recouvrement des fonds encaissés pour le compte du créancier. Cette procédure est emprunte d’un formalisme certain que connaissent les avocats du cabinet. Si leur savoir-faire permet de conserver de bonnes relations avec les débiteurs, leurs arguments et leur maîtrise de la négociation servent en plein les intérêts de l’entreprise cliente.

Le recours judiciaire :

Les poursuites judiciaires sont la suite de la phase amiable, dans l’hypothèse où celle-ci n’aboutit pas. L’objectif étant pour les avocats du cabinet d’obtenir le paiement des sommes dues. Devant les tribunaux, il existe deux types de procédures. Leur choix n’est pas toujours aisé et le recours à un expert du cabinet s’avère judicieux et payant.

• Les saisies : saisie-attribution ou saisie-vente. L’idée est de récupérer tout ou partie de la créance sur le patrimoine du débiteur.
• La saisie attribution est l’acte par lequel le créancier va saisir chez un tiers les créances qu’il détient pour le compte du débiteur. Une saisie-attribution des plus connues est la saisie sur salaires
• La saisie-vente permet au créancier de saisir les meubles du débiteur et de les vendre afin de recouvrer les créances. Les droits d’associés et les valeurs mobilières sont également saisissables.

• Les procédures d’urgence : l’idée est de recouvrer dans des délais courts les sommes impayées.
• L’injonction de payer : le créancier contraint son débiteur à honorer ses engagements par une procédure judiciaire. Encore faut-il que la créance soit née d’un contrat, d’une obligation légale avec un montant déterminé, d’une lettre de change d’un billet à ordre et de l’acceptation d’une cession de créance. De plus, la créance doit résulter d’un refus de paiement du débiteur. Alors, seulement, l’avocat du cabinet déposera une requête avec pièces justificatives et mentions obligatoire.
• La demande en référé : une procédure qui permet le recouvrement de la créance lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable et à condition de démontrer le caractère urgent de la situation. Si cette procédure permet d’obtenir des mesures conservatoires, ses ordonnances ne sont que provisoires.

Les avocats du cabinet Evavocat sont des conseillers, des intervenants précieux pour sécuriser les entreprises dans leurs démarches de recouvrement de créances. Ils savent défendre leurs clients en utilisant les outils, démarches, négociations, procédures les mieux appropriées à chaque situation.