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Droit pénal de l'urbanisme
La défense pénale est le fleuron qui orne le blason de l’Avocat.
Les enjeux sont extrêmement importants car il en va de l’honneur et de la liberté des individus ou des personnes morales appelées à répondre d’infractions pénales qui leur sont reprochées.
Les victimes, également, ont pleinement leur place dans le débat judiciaire.
Le sens du mot défense prend ainsi, au travers du droit pénal, une perspective majeure.
Le Cabinet consacre une partie de son activité au domaine pénal et vous assistera devant les diverses juridictions de cette sphère judiciaire.
Le droit pénal général
Le droit pénal est l'ensemble des règles figurant dans des textes répressifs qui sanctionnent certains comportements. Les infractions pénales sont réparties en trois catégories, en fonction de leur gravité.
Les atteintes les plus graves à l'ordre social sont appelées crimes et sont jugées par la Cour d'Assises et susceptibles de peines de réclusion maximales d'au moins 15 ans.
Les infractions intermédiaires sont appelées délits et jugées par le Tribunal Correctionnel, tandis que les moins graves - les contraventions - sont jugées par le Tribunal de Police.
La plainte, l’enquête et l’instruction
Lorsque une infraction a été commise, une plainte est déposée par la victime, et une enquête est diligentée par les forces de police ou de gendarmerie, puis parfois suivie (en cas de crime ou de délits complexes) d’une instruction diligentée par un Juge.
Au cours de la garde à vue le suspect, mais également la victime, peut se faire assister pendant les interrogatoires et confrontations (voir actualités des 25 août 2010 et 19 avril 2011 « Garde à vue : la présence de l'Avocat est un droit » & « Je ne parlerai qu’en présence de mon Avocat ! »)
Dès cette phase, l’Avocat a vocation à être votre interlocuteur naturel.
La comparution en Justice
Appelé à comparaître devant la Justice pénale, la présence à vos côtés d’un Avocat, même si elle est souvent facultative, est clairement une nécessité.
De nouveaux modes de comparution tels que l’introduction du plaider-coupable dans notre droit nécessitent d’être assisté par un Conseil compétent et rigoureux, mais aussi diplomate et ferme (voir l’actualité en forme de billet d’humeur du 30 juin 2009 « Déferrement CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) – entre abattage judiciaire et déni de Justice »).
Maître Emmanuel VAUTIER pratique régulièrement les juridictions pénales et vous assistera devant les juridictions répressives (Tribunal correctionnel, le Tribunal de police, le Tribunal pour enfants, la Cour d’assises).
L’application des peines
Lorsque la Justice pénale est passée et qu’une sanction a été prononcée, la question de l’application de la peine peut être cruciale.
En particulier, une peine peut être aménagée pour que son impact n’entrave pas les chances de réinsertion sociale de la personne condamnée. Ainsi, par exemple, une peine d’emprisonnement ferme d’un quantum relativement faible peut être convertie en une amende ou un travail d’intérêt général, ou exécutée de manière moins stricte que l’emprisonnement pur et simple sous forme d’une semi-liberté ou d’un placement sous surveillance électronique (PSE, couramment appelé bracelet électronique).
L’aménagement des peines est une matière hautement technique et dont l’enjeu, bien souvent, est considérable. Il consiste à éviter au condamné de perdre son emploi et de tomber dans la précarité.
Les intérêts civils, la CIVI, le SARVI
Pour la victime, également, le procès pénal n’est pas toujours la dernière étape de la procédure qui peut confiner, parfois, à un marathon qui serait couru dans un labyrinthe.
En effet, les préjudices qui naissent à l’occasion de la commission d’une infraction pénale peuvent avoir des conséquences qui perdurent dans le temps ou être difficiles à quantifier.
C’est dans ces conditions que le Tribunal sera amené, après la condamnation prononcée sur le plan pénal, et souvent après expertise, à statuer sur l’indemnisation de la victime.
L’impécuniosité d’un auteur peut également préjudicier à l’indemnisation de la victime.
C’est pourquoi des organismes tels que la CIVI ou le SARVI peuvent être saisis pour que l’Etat se substitue à l’auteur.
Le droit pénal des affaires et de l'urbanisme
Fort de son expérience dans ces matières dominantes que sont le droit des affaires et le droit immobilier, le cabinet Evavocat a développé des compétences en matière de droit pénal des affaires et le droit pénal de l'urbanisme, matières hautement spécialisées à l'intérieur de la sphère pénale.
Ces contentieux de pointe, traités par des formations souvent spécialisées et des Magistrats particulièrement affûtés, nécessitent une excellente maîtrise à la fois des règles du droit pénal classique mais aussi des dispositions propres au domaine des affaires ou de l'urbanisme et la construction.
Le droit pénal des affaires concerne aussi bien la vie courante des sociétés et les problématiques de l'abus de biens sociaux, du vol, de l'escroquerie, de l'abus de confiance... que des cas de figures moins courants tels que la corruption, la prise illégale d'intérêts, le trafic d'influence...
Le droit pénal de l'urbanisme est la traduction correctionnelle du défaut de respect ou de la mauvaise interprétation des règles de l'urbanisme. Cette matière touche d'abord l'entreprise qui va édifier un bâtiment industriel et commercial ou aménager un terrain sans avoir veillé au bon respect des normes édictées dans le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) et risque de voir son activité mise en péril en cas de condamnation. Elle concerne aussi le particulier qui n'a pas toujours conscience qu'il ne peut pas construire ou rénover librement et qui aura oublié, par exemple, de solliciter l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou n'aura pas déposé de demande de permis de construire, d'autorisation de travaux ou de simple déclaration de travaux.
Les sanctions en la matière peuvent être particulièrement lourdes puisqu'à la peine infligée par le Tribunal s'ajoutera bien souvent une obligation de remettre en l'état, c'est à dire de démolir l'ouvrage.