Dans l'élan de la Loi du 18 novembre 2016 dite justice du 21ème siècle, le décret du 29 décembre 2016 a créé un nouveau dispositif permettant aux conjoints non-mariés de faire homologuer leur convention parentale sans avoir à comparaître devant le Juge aux affaires familiales.
Cette procédure simplifiée suppose tout de même que soit établi une convention parentale conforme à l'intérêt des enfants et qu'elle recueille l'accord des deux parents. Cette convention mentionne les dispositions retenues par les parents relatives à l'autorité parentale, à la résidence habituelle des enfants, aux éventuels droits de visite et/ou pensions alimentaires au titre de leur éducation et de leur entretien.
Dans la dynamique instaurée par ces nouvelles dispositions, le Cabinet EVAVOCAT établit votre convention parentale et s'occupe des modalités de son homologation par le Juge aux affaires familiales, avec réactivité.
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Les litiges hors divorce et après divorce sont au cœur de ce chapitre et illustrent que le rôle de l’Avocat ne s’arrête pas au rendu d’un jugement. C’est à l’Avocat qu’il appartient de faire connaître à son client l’étendue de ses droits, de le conseiller, de l’assister, de le représenter pour défendre ses intérêts.
Dans les cas de séparation entre adultes, les enfants sont souvent au centre du débat et cette situation est délicate et complexe à résoudre.
Le Cabinet vous assistera à l’occasion d’une séparation :
- De la fixation d’un droit de visite et d’hébergement,
- D’une demande de changement de résidence,
- Pour les conséquences financières (fixation ou modification de la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant) qui en résultent.
Le Cabinet est présent à vos côtés pour vous assister dans tous les litiges issus de cette situation de séparation.
Dans un autre temps, viennent les questions relatives à la liquidation des effets patrimoniaux.
Un partage dont les règles dépendent de nombreux facteurs.
C’est pourquoi, c’est le Cabinet EVAVOCAT qui va effectuer les calculs de liquidation, pour donner à son client la matière de ce qu’il est en droit de revendiquer.
Après avoir établi les comptes, votre Avocat préparera les accords.
Il est également dans son rôle de vous accompagner chez le notaire dans le cas d’une présence de biens immobiliers, comme chez le juge de la liquidation.
Les sources de conflits, de litiges sont nombreuses :
- Recouvrement des sommes dues pour la pension alimentaire (saisie attribution, saisie sur salaires),
- La part contributive,
- La prestation compensatoire,
- L'attribution des prestations familiales et sociales, le devoir de secours
- Les délits d'abandon de famille, ceux qui touchent aux enfants dans leurs rapports avec leurs parents (autorité parentale, résidence des enfants, conditions d'exercice du droit de visite)
Sans un accord lorsque les conditions respectives de vie ont changé de telle façon qu'elles nécessitent une modification des mesures contenue dans le jugement, vous devrez faire arbitrer votre différend par le Juge aux Affaires Familiales.